Recouvrement de Créances en Italie : Guide Complet

08.02.2025, Recouvrement de Créances en Italie

Récupérer une créance peut sembler un processus compliqué, mais avec la bonne compréhension et les procédures appropriées, il est possible de contraindre un débiteur à régler sa dette.  nous illustrons étape par étape comment procéder à la récupération d'une créance, y compris les différents types de créances et les actions légales disponibles. 

Types de Créance :

Le premier point important est de comprendre que les créances peuvent provenir de différentes sources. Ces sources peuvent inclure :

1. Contrats : Accords entre deux ou plusieurs parties qui établissent des obligations.
2. Jugements : Décisions d'un juge imposant une obligation de paiement.
3. Loi : Obligations légales, comme celles relatives à la pension alimentaire pour enfants, qui s'appliquent automatiquement.

 La Mise en Demeure:

Si le débiteur ne procède pas au paiement dû, la première action à entreprendre est d'envoyer une mise en demeure. Cette communication a deux objectifs principaux :

1. Interruption de la Prescription : La mise en demeure interrompt le délai de prescription, c'est-à-dire la période après laquelle il n'est plus possible d'agir pour récupérer la créance. En général, le délai est de 10 ans, mais il peut varier en fonction du type de créance, descendant jusqu'à 5 ans dans certains cas.

2. Mise en Demeure: La mise en demeure place le débiteur , le rendant responsable de tout dommage résultant du retard. Cela inclut l'obligation de payer des intérêts et de continuer à respecter le contrat même en cas d'impossibilité survenue d'exécuter.

Recours en Injonction de Payer :

Une fois la mise en demeure envoyée, il existe plusieurs procédures à considérer en fonction de la documentation disponible et de la nature de la créance :

Recours en Injonction de Payer :

Si la créance est documentée par un acte écrit (comme un contrat signé), la procédure la plus rapide consiste à présenter un recours en injonction de payer. Cela permet au créancier d'obtenir une injonction du juge, qui peut être immédiatement exécutoire.

Conditions pour l'Injonction de Payer :

Ce type d'injonction peut être accordé dans divers cas, notamment :

• Créances fondées sur des instruments de paiement tels que des billets à ordre ou des chèques ecc
• Situations où le créancier démontre un risque de préjudice grave si le paiement est retardé.
• Documentation signée par le débiteur reconnaissant la dette.

Il est important de noter que le débiteur a 40 jours à partir de la notification de l'injonction pour s'opposer.

Acte de Commandement :

Si la créance découle d'un jugement ou d'une injonction de payer non contestée, le créancier peut envoyer un acte de commandement. Cet acte ordonnerait au débiteur de payer dans un délai de 10 jours, en l'avertissant qu'en l'absence de paiement, des mesures d'exécution forcée seront prises.

Actions Exécutives :

Si le débiteur continue de ne pas s'exécuter même après la réception de l'acte de commandement, le créancier peut passer à une procédure d'exécution. À ce stade, deux possibilités principales s'offrent à lui : la saisie mobilière ou la saisie immobilière.

Saisie Mobilière :

La saisie mobilière permet d'attaquer des biens mobiliers. Ceux-ci peuvent inclure :

• Biens d'entreprise : Équipements, machines ou autres biens de valeur.
• Biens précieux : Collections d'œuvres d'art ou montres de valeur.
• Véhicules : Automobiles, motos, bateaux, etc.
• Salaires ou pensions : Le créancier peut demander une partie des salaires ou des pensions du débiteur.
• Comptes bancaires : Sommes d'argent et titres au nom du débiteur auprès d'institutions bancaires peuvent être saisis.

Saisie Immobilière :

La saisie immobilière, en revanche, permet d'attaquer des biens immobiliers, tels que :

• Maison familiale : La résidence principale du débiteur.
• Terrains : Tout terrain au nom du débiteur, même s'il est seulement partiellement détenu.

Récupérer une créance est un processus qui nécessite une compréhension claire des procédures légales et des droits des deux parties impliquées. De la mise en demeure à l'acte de commandement, jusqu'aux actions exécutives telles que la saisie, il est essentiel de suivre les bonnes étapes pour garantir la récupération de la créance.

Si vous avez besoin de récupérer des créances en Italie, contactez notre cabinet. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans toutes les démarches légales nécessaires.